J.O. Numéro 75 du 29 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 mars 2002 portant transfert de crédits

NOR : ECOB0240007A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 215 410 Euros applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Art. 2. - Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 215 410 Euros applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2002 page 5559 à 5560

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